Conditions générales de vente.
En vigueur au 01 / 07 / 2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Condition Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Mini croisières fluviales.
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site odyssey-croisieres.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
CCGV sont accessibles à tout moment sur le odyssey-croisieres.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site odyssey-croisieres.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :l
L’ODYSSEY CROISIERES, SAS
Capital social de 1 000 euros
Immatriculé au RCS de NIMES, sous le numéro 924831118
49 PAUL RIQUET PORT DE PLAISANCE 30127 BELLEGARDE
Mail : odyssey.croisieres@gmail.com
Téléphone : 06 14 15 40 96
Les services présentés sur le site odyssey-croisieres.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
CANAL DU RHONE A SETE
Des droits de douane autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site odyssey-croisieres.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site odyssey-croisieres.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisable pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Clint de sélectionner sur le site odyssey-croisieres.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site odyssey-croisieres.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités :
. Paiement par carte bancaire
. Ou paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
. Ou paiement PAYPAL ET PAYPAL 4 X
. Ou / et chèques vacances ANCV.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site odyssey-croisieres.com
Les paiements effectués par le Client se seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire de sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Embarquement sur le bateau le jour choisi par le Client et navigation pendant 4 jours avec plusieurs étapes.
Lesdits services seront fournis à la date choisie d’un commun accord par le Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci -dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 2 ans après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L 216-3, et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
L e Client disposera d’un délai de 15f jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra $être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation pour les contrats prévoyant la livraison régulière de service pendant une période définie le délai court à compter de la livraison du premier service.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
Exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7- RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer u service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le service est conforme au contrat :
1° s’il propre à l’usage habituellement attendu d’u service semblable et, le cas échéant :
-
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ;
-
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
-
2) Ou s’il présent les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-
Article L127-12 du Code de la consommation
« L’action du résultant du défaut de conformité se prescrit deux ans compter de la délivrance du service »
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site odyssey-croisieres.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site odyssey-croisieres.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
Paiement
D’après le cadre du paiement des prestations proposés sur le site odyssey-croisieres.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8-4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8.6 MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES CLIENTS ET UTILISATEURS
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site odyssey-croisieres.com disposent des droits suivants :
. Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement. »
. Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement ».
. Si les données détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué l’article 9.3 « responsable de traitement ».
. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protections des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement ».
. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par Email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3place de Fontenoy, 75007 OARUS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Le contenu du site odyssey-croisieres.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11- LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
……………
……………
…………….
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) :https :webgate.ec.europa.eu-odr-main/index.cfm ?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
INCIVILITES :
L’Odyssey Croisières mettra fin à la croisière dès lors que les voyageurs se montreront insultants ou agressifs.
Il ne sera effectué aucun remboursement.
La règle sur le bateau est :
Respect des uns et des autres, convivialité et bonne humeur.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Date……………………………………………….
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur odyssey-croisieres.com sauf exclusion ou limite à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Bente applicables.
A l » attention de SAS L’ODYSSEY CROISIERES
49 QUAI PAUL RIQUET PORT DE PLAISANCE 30127 BELLEGARDE
Je notifie par la présente la rétraction du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
. Commande du (indiquer la date) :………………
. Nom du Client :………………………………………
. Adresse du Client :……………………………………….
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)